Le saviez-vous?

Nous avons une instance spécifique à la production cinématographique : le CCHST-CT , soit Comité Central d’Hygiène et de Sécurité de la Production Cinématographique française, 5 rue du Cirque 75008 PARIS. Tel : 01 53 89 01 30 (à noter dans vos tablettes et à utiliser sans scrupule quand on vous “colle” dans une cave ou autre lieu réjouissant !) .
Jusqu’à présent, ce comité a veillé principalement aux installations des lieux de tournage.

Ses fonctions : …

“Le CCHS-CTa pour mission générale de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu ’à I ’amélioration des conditions de travail. n doit également veiller à l ’observation des prescriptions législatives et réglementaires adoptées dans ce but.

…Le Comité procède à l ’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. . .” (1)

Mais rien n’empêche, au vu de ses fonctions, qu’il s’intéresse aux lieux et conditions de travail des monteurs. Et nous aide à faire respecter l’ergonomie relative au montage sur ordinateur, en rédigeant des prescriptions spécifiques comme il en existe pour le tournage sous forme de petites brochures, par exemple “mal de dos”, “installations électriques”, “circulation et évacuation des locaux de travail”, “pharmacie”, etc.

(1) Extrait de la Note d’Information du l0 février 1997 n° A

Nos employeurs ont des obligations de sécurité (article L230-2-I) et des actions de préventions (article L230-2-II), par exemple : … “adapter le travail à I ’homme dans la conception des postes avec prise en considération des capacités des travailleurs (ergonomie, pénibilité des tâches, monotonie, cadence, etc.) …Intégrer la prévention dès la conception d ’un nouveau produit (organisation, conditions de travail, relations sociales, influence des facteurs ambiants).(2) A nous d’être encore une fois vigilants et d’interpeller le comité si besoin est pour le respect de nos conditions de travail.

Pourquoi ne pas envisager également avec son appui et celui des médecins du travail un module “Ergonomie, Sécurité, Prévention » dans chaque stage de formation AFDAS de montage sur ordinateur ?

(2) Extrait de la Note d’Information du 10 Février 1997 N°A4

Le droit du travail est écrit

dans des textes qui se situent à différents niveaux :

Tout en haut, la Loi, suivie de près par le Code du travail. C’est au chapitre “Hygiène et Sécurité” que nous trouvons les sujets qui nous intéressent. Tout en bas, une éventuelle Convention Collective (qui résulte d’accord de branche d’activité entre employeurs et syndicats nationaux représentatifs). Son principe est de prévoir plus d’avantages pour les salariés que ne le prévoit le code du travail.A défaut de convention collective on s’en réfère au code du travail. Entre les deux, les Décrets, complétés par des Circulaires, pris par le ministre du Travail à son initiative ou pour faire écho à une initiative extérieure (par exemple européenne).

Le parlement européen, par exemple, vote à destination des Etats ce qu’on appelle des Directives ou prescriptions minimales.

Ex : la directive du 29 mai 1990 relative au travail sur écran.

Chaque ministre du travail peut intégrer ces directives dans le Droit de son Etat. Par exemple en France, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle peut
soit codifier le texte, c’est à dire entrer les dispositions nouvelles dans le code du travail (c’est ce qu’il peut faire de mieux). Ça n’a pas été le cas de la directive de 1990.
soit rédiger un décret comme celui du 14 mai 1991 relatif au travail sur écran suivi par la circulaire du 4 novembre 1991. Il est une “annexe” au Code du Travail. On l’appelle “Texte pris en application du Code”.
soit ne rien faire ; il n’a aucune obligation.

En matière de Droit du Travail,

.    ._    _    .

les organismes qui jouent un rôle officiel sont :

la Médecine du Travail tel : 01 42 60 06 77
I’lnspection du Travail tel : 01 49 23 35 80 (pour Paris 1,III, IV, Xl, Xll, XX arr) 01 44 79 11 35 (pour Paris II, X, XVIII, XIX arr) 01 40 45 36 20 (pour Paris V, Vl, Vll, X111, XIV, XV, XVI arr) sinon, adressez-vous à la Direction Départementale du Travail dont dépend votre employeur.9
les Caisses d’Assurances Maladies Nationale ou Primaires (CNAM- CPAM, demander les Liaisons Sociales) Ces organismes ont le pouvoir de conseiller et de sanctionner les contrevenants au Droit du Travail.
le Ministère du Travail tel : 01 44 38 38 38, demander le service de la Documentation et de la Direction des Relations du Travail tel : 01 47 87 01 01 service juridique
le Centre Interministériel de Renseignements Administratifs
CIRA tel : 01 40 01 11 01 ou 30
I’INRS, Institut National de Recherche et de Sécunté, qui travaille sous tutelle de l’Etat pour le compte de la CPAM tel : 01 40 44 30 00
Ces organismes peuvent informer les salariés en matière d’hygiène et de sécurité. Un merci chaleureux à Mme Aline Ménard, conseillère juridique à l’INRS, pour son aide patiente et précieuse. Je la recommande auprès de tous ceux qui auraient besoin d’une aide juridique dans ce domaine (hygiène et sécurité). Pour les autres organismes, armez-vous de patience…

Le but de mes recherches était de savoir si nos employeurs agissaient dans la légalité en nous faisant travailler dans des locaux sans fenêtre, sur ventilés et/ou mal aérés, sans relâche ni confort. Eh bien non ! Voici quelques extraits du Droit du Travail français qui vous en diront davantage. Avant cela, hélas, il me faut vous mettre en garde ! N’oubliez pas que le Droit est une bien belle chose mais qui ne fonctionne qu’à une condition : que tout le monde soit d’accord pour l’appliquer. Sinon, c’est une toute autre histoire ! C’est un procès par exemple, avec un tribunal, des avocats et des délais. C’est beaucoup d’argent. Ou c’est se taire et continuer sagement (bêtement ?). Ou encore, c’est trouver un accord à “I’amiable”, à l’aide d’arguments que comme nous l’espérons, vous trouverez dans cette brochure !

Travail sur écran : guide de lecture du Décret du 14 mai 1991(3)

le temps de travail quotidien doit être interrompu par des pauses ou des changements d’activité. (Art. 3)

I’employé doit se rendre à un examen préalable et approprié des yeux par le Médecin du travail. Si les résultats rendent nécessaire une correction spéciale, le coût des lunettes est à la charge de l’employeur. (Art. 6)

I’écran doit être orientable, inclinable, exempt de reflet. Sa luminosité doit être réglable. (Art. 7)

le clavier doit être inclinable, dissocié de l’écran, mat (sans reflet), avec de l’espace pour poser les avant-bras. (Art. 8)

le siège doit être adaptable. Un repose-pied doit être disponible. (Art. 10)

le local doit être suffisamment grand pour permettre de s’y déplacer. (Art. 11 ) (ndir : 12 mètres carrés pour deux personnes)

le rayonnement ionisant ne doit pas dépasser le seuil établi par décret du 2 octobre 1986. (voir norme C.E. – MPR2) L’équipement ne doit pas faire trop de bruit. L’éclairage doit être adéquat. (Art. 13)

Extrait de la circulaire du 4 novembre 1991 : “De nombreuses études ayant formellement démontré que l’utilisation de l’écran de visualisation dans des conditions inadéquates contribue à

(3)Ce décret entrait en vigueur au 1 er. Janvier 93, toutefois, pour les matériels mis en service avant cette date, les dispositions des articles 7 à 11 sont applicables depuis le 1er. Janvier 97. I’apparition de troubles de santé, les inspecteurs du travail veilleront à ce que les dispositions du décret soient strictement respectées ».

Travail de nuit

Il est écrit dans le code du travail, qu’à l’exception des personnels occupant des postes à responsabilité, le personnel technique féminin n’est pas autorisé à travailler la nuit (sauf accord de branche). Toutefois, une Directive Européenne de 1976 visant à rétablir l’égalité des sexes et la non-discrimination, prévoit de revenir sur cette législation. Mais n’ayant pas fait l’objet d’un décret elle ne s’applique toujours pas !On peut penser que la législation sur la semaine de 35 heures va conduire le gouvernement à revenir sur le sujet.

Eclairage des lieux de travail

Code du Travail, art. R 235-2 :
« Les bâtiments doivent être conçus et disposés de manière que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l’éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature des activités s’y oppose » -(ce qui n’est pas le cas du montage)
« Ces locaux doivent comporter, à hauteur des yeux, des baies transparentes donnant sur l’extérieur. »

Ces articles s’appliquent sans réserve aux locaux en sous-sol. Ces obligations incombent aux maîtres d’ouvrage, depuis le 1/08/1984 !

Autrement dit, tous les locaux construits après cette date, devraient répondre à ces critères d’éclairage naturel et de vue sur l’extérieur !

Qu’en pensez-vous ?